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29 octobre 2013 2 29 /10 /octobre /2013 15:23

Note du 29 octobre 2013: je remonte en première page cet article puisque ce gouvernement commence à paniquer face à la vindicte populaire...

 

 

Pour l' IRC, il est pourtant simple de bâtir un système fiscal rééquilibré si l'approche des gouvernants est républicaine, à l'exemple de nombre de pays de l'Est l'ayant fait efficacement après la chute de l'Union soviétique ou à celui de la Norvège alors que nos "élites" organisent plutôt l'insolvabilité de l'Etat par leurs pratiques de collusion d'intérêts et de sabordage en règle. De nos jours l'essentiel des ressources de l'Etat français repose encore sur la TVA qui pèse le plus lourd dans la balance (126Md en 2010), l' impôt sur le revenu (48Md), l' impôt sur les sociétés (34Md), la TIPP (14Md)...

 

Dans un système classique, rien que pour stabiliser la dette publique à un niveau élevé de 80% du PIB, il faudrait d'ores et déjà augmenter de 1,5 point le taux de prélèvement obligatoire. Pour la réduire, il faudrait augmenter la pression fiscale d'au moins 4 points... Bien sûr, si le gouvernement parvenait à faire passer la croissance de 2 à 2,5% voire 3%, ce seraient 15 à 20Md de recettes supplémentaires, mais il s'agirait d'une performance en elle-même difficile à atteindre (à -0,1% de PIB correspond une perte de 1,8Md de recettes), qui plus est certainement insuffisante compte-tenu du volume de la dette publique!

 

A l'invers, ayant anticipé depuis des années entre autres la dégradation de la note de la France, donc la perte de son triple A, l'IRC propose l'emploi d'un système de monétisation de notre dette publique sur projets francophones pour sa résorption totale, un système d'autant plus efficace qu'il serait lié à la sortie de l'UE et au retour au Franc (cf Partie 1). De fait, la sortie du surendettement doit être une priorité absolue puisque la croissance économique ne sera plus jamais comparable à celle des trente glorieuses.Le taux de prélèvement par l'Etat devrait aussi être ramené aux alentours de 35% du PIB sur 10 ans, ce taux correspondant en effet à la dernière période de prospérité de notre pays...

 

 

1- La première mesure fiscale consiste donc à recouvrer notre souveraineté, à sortir de l'UE, et à récupérer notre monnaie le Franc! Plus globalement, il s'agit de retrouver une marge de manoeuvre, un élément capital pour l'abaissement du niveau de prélèvements en France... Cette mesure est en corrélation directe avec l'application du système de monétisation de la dette publique française sur projets francophones défendu par l'IRC.

 

 

2- Dans la foulée, en luttant contre le jeu des intérêts cumulés (sur la dette publique), l'IRC envisage purement et simplement de rendre aux Français leur impôt sur le revenu, hors les cotisations sociales et patronale!

 

En effet, quand les Français (19 millions, autant d'électeurs!) paient leur impôt sur le revenu pour rembourser au final les seuls intérêts de la dette publique, ils ne font que cautionner un système de spoliation pure et simple, tout accroissement de la dette publique générant (près de 15 points de PIB entre fin 2007 et fin 2009) des charges d’intérêts supplémentaires (en l'occurence de 10 milliards d’euros)... Le coût annuel des seuls intérêts versés sur les emprunts lancés chaque semaine de Bercy s’élève en effet à 45,4Md d’euros et sera de 56Md en 2013. Comme le retour à la souveraineté monétaire permet largement de mettre un terme à cette situation, alors que ces montants sont comparables à ceux de l'impôt sur le revenu (48Md), la conclusion apparaît logique! De plus 50% des Français ne payent déjà pas cet impôt...

 

 

3- La progressivité (de l'impôt sur le revenu) que nous défendions auparavant pourrait donc ne concerner que les actifs financiers, le patrimoine foncier et immobilier, après une refonte totale, Car la situation actuelle pose fondamentalement problème, sans parler des fraudes et de l'évasion fiscale.

 

Celui-ci serait d'ailleurs en cohérence avec la réforme territoriale que nous envisageons, les collectivités locales ne disposant guère plus que d'un levier fiscal sur ce patrimoine foncier.

 

-Les 50% des Français les plus modestes, gagnent 1 000 à 2200 euros de revenu brut par mois, pour un taux effectif d’imposition s’étageant entre 41% et 48%, avec une moyenne de 45%.

-Les 40% suivants dans la pyramide des revenus, gagnent entre 2 300 et 5 100 euros par mois, pour un taux d'imposition de 48% à 50% .

-Les 5% des revenus les plus élevés (gagnant plus de 6 900 euros) et surtout du 1% le plus riche (gagnant plus de 14 000 euros), connaissent un taux effectif d’imposition ne dépassant guère les 35%.

-Pour le 0,1% des Français les plus aisés (50 000 personnes sur 50 millions), le taux d’imposition est en moyenne de 25 % .

 

On a de fait offert une véritable prime à l'actionnariat car moins de 15% des revenus financiers réels se retrouvent dans la base d’impositionSur les quelque 170 milliards d’euros d’intérêts et de dividendes reçus chaque année par les ménages (40 milliards d’intérêts, 70 milliards de dividendes, 50 milliards de produits financiers crédités et recapitalisés sur les contrats d’assurance-vie), moins de 20 milliards se retrouvent dans les déclarations de revenus!

 

 

4- En conséquence, le fonctionnement de l'administration fiscale serait modifié.

En effet, la faible efficacité du contrôle des agents du fisc est avèrée pour partie parce que les effectifs cumulés des services des impôts et du trésor, après leur fusion en 2007, ont diminué de 14% en neuf ans. Est en cause également le code des impôts qui exige des échanges de courrier avec les contribuables concernés, par exemple avant d'évaluer les biens immobiliers, ce qui ralentit les procédures. Avec les premières mesures proposées, on déduit globalement qu'il faut affecter l'ensemble des personnels au seul contrôle fiscal portant sur les revenus financiers, les revenus du patrimoine comme sur les entreprises. En parallèle, la lutte contre la fraude doit être renforcée et ne pas déboucher sur une amnistie de fait en l'absence de poursuites pénales après transmission des dossiers à la Commission des infractions fiscales  , comme on l'a connue sur le dossier « suisse » (3000 dossiers).

 

Le prélèvement à la source sera systématiquement privilégié.

 

 

5- Nous préciserions l'affectation des ressources dans le budget de l'Etat

 

Il nous apparaît comme foncièrement malsain d'organiser un système d'imposition des Français sans lisibilité quant à l'utilisation finale des ressources perçues. Cette situation concerne notamment la gestion de la protection sociale. De plus, la présentation du budget de l'Etat aux Français ne comportera plus de poste budgétaire aux contours mal définis... (addenda: la TIPP-TVA rapporte 25Md par an qui auraient pu être affectés à la transition énergétique)

 

 

6- Nous organiserions une hausse de la TVA pour accélérer le rythme de désendettement de la France et des collectivités locales, sur trois taux différenciés:

-7% ce taux minimal concernerait les productions alimentaires purement françaises comme les biens culturels (livres, disques... les services n'étant pas concernés).

-14% ce taux intermédiaire concernerait le secteur du bâtiment, l'achat des matériaux, y compris pour les professionnels, l'importance du travail an noir amputant par trop les ressources publiques. Une compensation directe serait liée à l'importance des investissements menés par l'Etat, directs (logement social) ou indirects (travaux d'isolation du bâti préexistant).

-21% ce taux maximal serait appliqué à tous les autres secteurs d'activité.

 

La lisibilité et le caractère inclusif (pesant sur l'ensemble de la population) sont ainsi des critères républicains rarement mis en avant par nos « élites », aussi la TVA n'est-elle pas si injuste que cela... Et même si les plus démunis voit une large part de leurs revenus amputés par ce système, le taux des dépenses contraintes étant passé de 50 à 75% depuis 2001, bien d'autres critères entrent en fait en ligne de compte, comme le mode de consommation mais surtout l'ouverture de perspectives de croissance (cf dossier guyanais)! Ainsi, une réponse spécifique peut toutefois être trouvée concernant les besoins fondamentaux de chacun comme on le mesure avec l'application du taux minimal de TVA sur les dépenses alimentaires, un programme ambitieux de construction de logements sociaux, la politique énergétique etc... Il faut aussi relever que le taux maximal au Danemark est à 25%, donc que ce système pourrait très bien être aligné dessus avec des taux de 8, 16 et 24% si nécessaire!

 

 

6'- une fiscalité énergétique

La TISRE (taxe intérieure sur les ressources énergétiques) est cruciale pour le traitement d'une problématique spécifique car elle doit permettre pour la France les anticipations et les investissements les plus lourds face à la pénurie de ressources notamment pétrolières, tout en produisant un effet de lissage dans le temps par rapport à une hausse inéluctable du prix du pétrole, du fioul et des carburants, tout en ne déstabilisant pas plus les entreprises dont souvent le modèle économique est vacillant aujourd'hui... C'est un élément déterminant de notre stratégie de sortie de l'économie pétrolière abordée en Partie 2 (avec un prix plafond pour le carburant à 1.50€/L). Ce type d' impôt étant décrit par E.Schueller comme «le plus juste de tous»...

 

D'autres problématiques à caractère social pourraient faire l'objet de mesures fiscales spécifiques, de type CSG. Ces taxes seraient augmentées en parallèle de la rationnalisation des systèmes redistributifs (Sécurité sociale...) jusqu'à leur équilibre budgétaire, la mise en oeuvre de la monétisation de notre dette publique sur projets francophones, le retour à notre souveraineté monétaire.... Il ne s'agit que d'un système de taxes somme toute annexe à la hausse de la TVA.

 

 

7- Un système combinant quotas d'importations et TVA compensatoire (ex "sociale")  serait mis en oeuvre

 

Une ouverture sans limites de nos frontières provoque trop de dégâts pour notre tissu économique et nos équilibres budgétaires et commerciaux. Ainsi, au-delà du taux maximal de TVA, le système de quotas d'importation et la TVA compensatoire (4ème taux) frapperaient les produits de l'UE puis extérieure à l'Europe, tout en tenant compte des pays qui sont nos voisins hors l'UE, comme de nos partenaires francophones!

 

Théoriquement faute de barrières douanières, l'Union européenne n'ayant même plus de marché commun, notre système tiendrait compte du différentiel de niveau de développement, du niveau de protection sociale des diverses zones d'échanges économiques comme de leur coût salarial en rapport avec les gains de productivité obtenus grâce à la robotisation y compris dans le monde développé (Japon)Cependant comme analysé plus haut, l' IRC considère la sortie de l'Union européenne, ouverte à tous les vents mauvais, comme une des premières mesures à prendre pour la défense de nos intérêts vitaux...

 

Relevons d'ailleurs que si le différentiel de coût salarial entre grandes zones économiques est par trop important, quand on mentionne seulement la concurrence de l'Asie (15 à 20 moins chère), on occulte généralement le continent africain (50 fois moins chère...), la dernière zone au monde de pression à la baisse sur les salaires. L'IRC ne commet pas cette faute, le système actuel européiste étant foncièrement nocif pour bien plus d'une génération de jeunes Français! De fait pour l'IRC, poser la question du développement de l'Afrique, c'est à l'échelle de la planète couper plus rapidement la trajectoire aux adeptes du moins-disant salarial: la justice sociale qu'on peut rendre aux Français sur plusieurs générations passe ainsi par un débordement du cadre national pour trouver des solutions viables, l'Afrique représentant pour la France et les Français une opportunité majeure à plus d'un titre comme nous l'avons démontré en Partie 1 avec notre projet francophone. Il s'agirait donc d'un système fiscal complexe (de compensations commerciales) à l'image des relations que noue directement la France à l'échelle de la planète, supposant une renégociation de la France à l'OMC pour des échanges commerciaux plus justes.

 

Les négociations internationales devront également concerner le dispositif du « bénéfice mondial » qui voit les grands groupes (français?) échapper largement au fisc français: Total a ainsi versé récemment 1,2Md au fisc, soit moins de 10% de son bénéfice!

 

Evidemment à une autre échelle, celle qui concerne l'impôt sur les sociétés, nous tiendrions compte du fait que la réalité de l’imposition est différente de celle affichée par les taux nominaux (taux du barème de l’impôt sur le revenu, taux de l’impôt sur les sociétés).

-taux implicite de 28% pour les très petites entreprises (sans salarié)

-taux implicite à 13 % pour les grandes entreprises (plus de 2 000 salariés),

-taux implicite à 8 % en moyenne pour les sociétés du CAC 40.

En clair, nos gouvernants ont offert à certains acteurs ultra-minoritaires la possibilité de se ménager de véritables rentes de situation au détriment du bien commun! Un système fiscal républicain ne peut s'accomoder de telles divergences de traitement et doit viser une certaine convergence, probablement à un taux implicite entre 20 et 25%.

 

Toute la politique d'allègements fiscaux doit donc être révisée de fond en comble, sur le fond et la forme21Md d'allégements de charge dont bénéficient les entreprises sur les bas salaires et jusqu'à 172Md par an pour l'ensemble des dispositifs de soutien économique représentent un coût non négligeable pour les finances publiques, jusqu'à la destabilisation de l'Etat français, surtout quand leurs effets économiques ne sont même pas évalués. De plus, si l'on considère avec l'IRC que l'Etat central ne doit intervenir qu'à bon escient sur un plan économique (Etat stratège), une telle manière de procéder n'aura plus lieu d'être! En ce sens, réduire la partie patronale des cotisations sociales pour en faire (de manière marginale) profiter les salariés via une hausse de TVA sur l'ensemble des taux n'a aucun sens vu l'ensemble des propositions fiscales de l'IRC...

 

On sait aussi que les grands groupes ont mis au point un dispositif d'évasion fiscale, le système de prix de transfert, qui pèse 60% du commerce mondial... On mesure alors encore plus l'inanité d'un projet institutionnel européen (UE) bâti sur les directives de la Table ronde des industriels européens, sans rapport avec les intérêts de l'immense majorité des acteurs économiques de notre pays. Le monde diplomatique vient ainsi d'avancer le chiffre d'un salarié sur quatorze en France travaillant pour l'économie d'exportation! De fait, la publication du chiffre d'affaires des grandes firmes, de leur profit  et du montant des impôts pour chaque pays, comme un embargo sur les paradis fiscaux permettraient rapidement de mettre un terme à ces dérives.

 

 

Notre système fiscal vise une autre forme d'équilibre d'essence républicaine, d'abord au niveau macro-économique. Il en est d'emblée beaucoup plus simple et cohérent!

 

 

Sur un plan plus général, alors que nous clôturons par la-même une série de publications programmatiques, l'IRC souhaite que les Français prennent conscience que le pacte républicain est depuis trop longtemps menacé, qu'ils se constituent alors en forces politiques pour être en mesure de contraindre les futurs gouvernants à apporter les changements politiques profonds et durables au bénéfice de notre pays, par le renouvellement d'une partie importante du personnel politique et technocratique en place actuellement, à défaut par une présence permanente sur l'échiquier politique en assumant leur rôle de citoyens par un contrôle en temps réel.

 

Ils n'obtiendront rien sans rien...

 

 

Le 16 janvier 2012,

Le Conseil National de l'IRC

 

 

 

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